Conditions générales

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CGV AVANT D’UTILISER LE CONTENU DIGITAL.

www.skillpipe.com est un site internet exploité par Arvato Supply Chain Solutions SE, ayant son siège social à Reinhard-Mohn-Str. 22, 33333 Gütersloh, immatriculée au Registre du commerce du Amtsgericht de Gütersloh sous le numéro HRB 11370. Nous avons été mandatés par Microsoft Inc en tant que revendeur agréé des Produits. Notre numéro de TVA intracommunautaire est DE319051907.

Cette page ainsi que les documents auxquels elle renvoie prévoient les conditions générales pour l’utilisation du skillpipe et la l’utilisation du Contenu Digital que vous avez acheté auprès d’un vendeur. Vous devez lire et accepter les présentes CGV attentivement avant de commander un Contenu Digital du skillpipe. Toute utilisation de skillpipe suppose l’acceptation préalable de nos CGV.

Vous devez accepter les CGV au moment du premier enregistrement. Si vous refusez d’accepter les CGV, vous ne pourrez pas passer accéder au skillpipe et ne pourrez pas utiliser le Contenu Digital.

Nous vous recommandons d’imprimer les présentes CGV pour pouvoir y faire référence à l’avenir.

1. DEFINITIONS

Les termes suivants sont définis comme suit::

• ’Arvato’ ou ’nous’ signifie Arvato Supply Chain Solutions SE, ses employés, sous-traitants et/ou cocontractants pour la prestation d’un service en relation avec le skillpipe opéré par Arvato;
• ’Digital Content’ or ‘E-book’ désigne une publication sous forme digitale, comprenant du texte et/ou des images, lisible sur des ordinateurs, téléphones portables, lecteur de livres électroniques ou d’autres systèmes électroniques (« Appareils de lecture »).
• ’Editeur’ désigne Microsoft Inc. ou l’une des sociétés qui lui sont affiliées et qui offrent du Contenu Digital, ainsi que des tiers qui ont été acceptés par Microsoft comme éditeurs de Contenu Digital et qui ont donné une licence au Training Center
• ’CLUF’ désigne l’accord de consommateur final qui vous est applicable au moment de l’accès et de l’utilisation d’un E-book ou de Contenu Digital
• ’skillpipe’ désigne la plateforme de lecture fournie par Arvato et grâce à laquelle vous pouvez accéder aux E-books et au Contenu Digital ou les télécharger sur un Appareil de lecture en utilisant un Code de Rédemption conformément aux CGV du skillpipe et après enregistrement à la plateforme
• ’Code de Rédemption’ désigne un code d’activation du produit incluant les conditions de sa licence sur le skillpipe ; il qui peut être utilisé par vous et/ou vos clients sur la Plateforme du lecteur, pour le déclanchement et l’activation d’une copie individuelle d’un produit digital codé, tel que le E-book ou le Contenu Digital.
• ’Training Center’ désigne la personne ou l’entité qui vous a fourni le Code de Rédemption pour le Contenu Digital ou l’E-book.
• ’Service’ désigne la prestation de Contenu Digital ainsi que le support les et autres services que nous vous fournissons sur le skillpipe.

2. ACCES

• 2.1 Pour des raisons de sécurité, l’accès au skillpipe et l’appel du Contenu Electronique avec un Code de Rédemption n’est possible que via un compte personnel et protégé après connexion sur le skillpipe avec un nom d’utilisateur et un mot de passe dédiés.
• 2.2 En utilisant skillpipe et un E-Book ou Contenu Digital du skillpipe, vous garantissez que :
• 2.2.1 Vous avez été mis en mesure de prendre de connaissance de votre CLUF par votre Training Center et êtes liés par ce CLUF dédié à l’E-book ou au Contenu Digital que vous utilisez
• 2.2.2 Vous de modifiez pas ou ne supprimez aucun copyright ni aucune autre donnée protégée contenue dans le contenu de la licence,
• 2.3 Le droit d’accès au Skillppipe est temporaire et nous nous réservons le droit de supprimer ou modifier le service que nous fournissons via le skillpipe sans information préalable. Nous mettons en œuvre tous les arrangements techniques et organisationnels nécessaires pour vous permettre d’avoir accès au skillpipe. Nous n’engageons pas notre responsabilité si le skillpipe est temporairement inaccessible quelle que soit le moment ou a durée.
• 2.4 De temps en temps, nous pourrons interdire d’accès à une partie ou la totalité du skillpipe.
• 2.3 Lorsque vous accédez au skillpipe pour la première fois, vous devez ouvrir un compte avec un nom d’utilisateur, un mot de passe et toute autre information exigée par nos procédures de sécurité. Vous devez considérer cette information comme confidentielle et ne pas la divulguer à un tiers. Nous avons le droit de désactiver un nom d’utilisateur et/ou mot de passe, qu’il soit choisi par vous ou attribué par nous, à tout moment si nous considérons raisonnablement que vous n’avez pas respecté une disposition des CGV.

3. UTILISATION DU SKILLPIPE ET DU CODE DE REDEMPTION

• 3.1 Pour utiliser le skillpipe vous devez vous enregistrer skillpipe.courseware-marketplace.com et vous connecter au site en entrant un nom d’utilisateur et un mot de passe.
• 3.2 Pour utiliser le Contenu Digital ou l’E-book que vous a fourni le Training Center, suivez simplement les indications sur l’écran. Vous devrez avoir votre Code de Rédemption à portée de main.

4. CONTENU DIGITAL

• 4.1 Nous vous livrons des E-books avec un Code de Rédemption. Une fois que le Code de Rédemption a été vérifié, le Contenu Digital vous est livré par transfert électronique.
• 4.2 Le Code d’utilisation qui vous a été fourni pourra être activé sur Skillpipe pendant une durée limitée de trois mois, puis ce Code d’utilisation sera désactivé. Veuillez vous adresser à votre Centre de formation pour plus de détails sur cette date d’expiration. L’accès au contenu numérique sur Skillpipe est disponible pendant trois mois à compter de la date à laquelle le Code d’utilisation est initialement saisi pour activer l’accès à un livre électronique.
lecture différents au même moment. L’accès en ligne sera disponible pendant six mois à compter de la première utilisation du Code de Rédemption au moment de l’activation de l’accès à un E-book. Le client peut également à tout moment imprimer un E-book qui est encore accessible, à partir de la version téléchargée ou de l’accès en ligne.
• 4.3 Utilisation du Contenu Digital: après votre téléchargement ou accès au Contenu Digital et après paiement des coûts applicables (y compris les taxes), le Training Center vous accorde un droit non-exclusif de regarder, utiliser et afficher le Contenu Digital sur, au maximum, trois Appareils de lecture différents au même moment et uniquement pour votre utilisation personnelle. Le Contenu Digital vous est accordé par licence par le Training Center, il ne vous est pas vendu. Le Training Center peut inclure des conditions d’utilisation supplémentaires dans son Contenu Digital telles que le CLUF. Ces conditions s’appliqueront également, mais le présent accord gouvernera les relations entre Arvato et vous en cas de litige.
• 4.4 Limitations: Sauf indication contraire vous ne pourrez pas
• Copier, installer, vendre, louer ou prêter, distribuer, diffuser, afficher publiquement, accorder une licence ou donner des droits à un tiers de quelque manière que ce soit sur le Contenu Digital ou une partie de celui-ci,
• Supprimer ou modifier toute indication de propriété ou marque du Contenu Digital,
• Eviter, modifier, passer ou contourner les éléments de sécurité qui protègent le Contenu Digital.
• Adapter, lier, poster, publier, transmettre, louer ou prêter le contenu de la licence, ou
• Procéder au reverse engineering, décompiler, supprimer ou contrecarrer les protections ou désassembler le contenu de la licence en dehors de ce qui est strictement permis par la loi, malgré cette limitation.

5. TRANSFERT DES RISQUES ET PRORIETE

Les risques du Contenu Digital vous sont transférés au moment de la livraison.

6. DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles communiquées à Arvato via le site internet seront utilisées conformément à nos Règles relatives à la protection de la vie privée. En utilisant le skillpipe, vous consentez à cette utilisation de vos données personnelles et garantissez que l’information communiquée est correcte. Veuillez lire attentivement les Règles relatives à la protection de la vie privée.

7. NOTRE RESPONSABILITE

• 7.1 arvato est un prestataire de services et ne fournit aucune garantie au titre de la qualité ou du caractère approprié à l’usage que vous souhaitez faire du Contenu Digital ou E-book que vous pourrez utiliser grâce à skillpipe.
• 7.2 Veuillez vous adresser à votre Training Center concernant les questions que vous pourriez avoir au sujet des spécifications des Produits et des conditions techniques requises pour activer et utiliser le Contenu Digital ou l’E-book qu’il vous a fourni. Nous ne pouvons pas garantir que le Contenu Digital ne contient pas de virus, ni que votre ordinateur ou Appareil de lecture remplit les conditions du système. Nous ne sommes donc pas responsables de la fonctionnalité de votre ordinateur après l’installation ou l’accès à un Contenu Digital ou E-book.
• 7.3 Le skillpipe est fourni en l’état. Nous avons pris toutes les précautions dans la préparation du contenu du skillpipe mais nous ne pouvons pas garantir l’absence totale d’erreurs. Nous ne serons pas responsables pour les erreurs ou omission ou autres difficultés techniques que vous pourriez rencontrer sur skillpipe. Excepté pour ce qui est indiqué au présent article 7, les garanties et responsabilités relatives à la livraison, à l’absence de livraison ou au retard de livraison qui seraient exprimées expressément ou tacitement sont exclues dans les limites permises par la loi.
• 7.4 Lorsque le Skilpipe contient des liens vers d’autres sites ou ressources mises à disposition par des tiers, ces liens ne sont fournis qu’à titre d’information. Nous ne nous identifions pas avec le contenu de ces sites et ressources, n’avons aucun contrôle sur ces sites et ressources et n’engageons pas notre responsabilité pour ces sites ou toute perte ou dommage qui serait issu de leur utilisation.
• 7.5 En cas de violation de notre part des présentes CGV, nous ne serons tenus responsables que des pertes prévisibles par vous et nous, sauf si la loi en dispose autrement. Nous ne serons pas responsables des pertes commerciales (y compris perte de clientèle, de profits, de contrats, d’épargne secrète, de données ou de dépenses inutiles) ou toute perte directe ou indirecte qui n’était pas raisonnablement prévisible par vous et nous au moment de la formation du Contrat ou au moment où vous avez commencé à utiliser le skillpipe. Nous ne serons responsables envers personne pour la perte ou le dommage qui peut naitre de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation du skillpipe ou de tout matériel du skillpipe (y compris perte de revenu, profits, contrats, épargne anticipée, dépenses inutiles, données ou clientèle).
• 7.6 Notre responsabilité n’est pas limitée pour:
• 7.6.1 les blessures physiques ou le décès cause par notre négligence ;
• 7.6.2 la fraude ou représentation frauduleuse;
• 7.6.3 la négligence grossière ou faute intentionnelle
• 7.6.4 toute matière pour laquelle il serait illégal que nous excluions ou tentions d’exclure notre responsabilité.

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

• 8.1 Le contenu numérique proposé sur Skillpipe est la propriété intellectuelle de Microsoft ou de tout autre éditeur. Lors de l’activation du téléchargement du contenu numérique sur un dispositif de lecture ou de l’accès au contenu numérique sur Skillpipe, vous déclarez accepter les CGU correspondantes et toutes autres conditions générales associées au contenu numérique. Vous n’avez pas l’autorisation de supprimer les droits d’auteur, marques déposées, habillages commerciaux ou autres avis de propriété intellectuelle apposés au contenu numérique.
• 8.2 Nous sommes le propriétaire de la licence ou de tous les droits de propriété intellectuelle sur le skillpipe et les éléments qui y sont publiés. Ces œuvres sont protégées par le droit d’auteur / copyright, la marque, les droits sur les bases de données et d’autres droits de propriété intellectuelle et traités internationaux. Tous ces droits sont réservés.
• 8.3 Si vous imprimez, copiez ou téléchargez une partie du skillpipe en violation des présentes conditions d’utilisation, votre droit d’utilisation du skillpipe cessera immédiatement et vous devrez, retourner ou détruire, à votre choix, toutes les copies que vous aurez faites.
• 8.4 L’utilisation de skillpipe ne vous autorise à créer de lien vous y rattachant, ni à utiliser les marques, designs, habillage et/ou logos qu’il contient.
• 8.6 Le skillpipe et tous les logos du site sont des noms commerciaux et des marques qui sont la propriété d’Arvato Supply Chain Solutions SE ou Microsoft Inc ou de tiers.

9. COMMUNICATIONS ECRITES ET NOTIFICATIONS

• 9.1 Les lois applicables exigent que certaines informations que nous vous communiquons soient envoyées par écrit. Quand vous utilisez le skillpipe, vous acceptez que la communication avec nous soit principalement faite par voie électronique. Nous vous contacterons par email ou vous donnerons des informations en postant des notifications sur le skillpipe ou l’espace membre. Dans un intérêt contractuel, vous acceptez ce moyen de communication électronique et vous reconnaissez que tous les contrats, notifications, informations et autres communications que nous vous adressons respectent les exigences légales de l’écrit.
• 9.2 Toutes les notifications que vous adressez doivent être adressées à Arvato Supply Chain Solutions SE, An der Autobahn 22, 33333 Gütersloh, Allemagne ou par email à courseware@bertelsmann.de. Nous pourrons vous notifier des informations soit à l’adresse e-mail ou postale que vous nous fournissez au moment de la commande, soit à l’adresse email associée à votre compte Réseau Partenaires Microsoft, soit par tout moyen indiqué à la clause 9.1 ci dessus. La notification est considérée reçue et effectuée, immédiatement dès qu’elle est postée sur le skillpipe, 24h après l’envoi de l’email ou cinq jours après la date d’envoi d’une lettre par la poste. Pour apporter la preuve de la notification il suffira de prouver que la lettre a été régulièrement adressée, timbrée et placée dans la boite aux lettres, ou que l’email a été adressé à l’adresse email spécifiée pour le destinataire.

10. TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS

• 10.1 Le Contrat nous engage tous les deux ainsi que nos ayant-droits et cessionnaires respectifs.
• 10.2 Nous pourrons transférer, céder, facturer, sous-traiter ou disposer d’un Contrat ou de nos droits et obligations nés dudit Contrat à tout moment pendant la durée du Contrat.

11. EVENEMENT HORS DE NOTRE CONTROLE

• 11.1 Nous ne serons pas responsables d’une inexécution ou un retard d’exécution de nos obligations issues du Contrat qui serait dû à un évènement extérieur à notre contrôle raisonnable (un « Evénement de Force Majeure »).
• 11.2 Un Evènement de Force Majeure inclut tout acte, évènement, non-évènement, omission ou accident en dehors de notre contrôle raisonnable et inclut en particulier (mais pas exclusivement) ce qui suit :
• 11.2.1 grèves, lock-out ou toute action industrielle.
• 11.2.2 troubles à l’ordre public, émeutes, invasion, attaque terroriste ou menace d’attaque terroriste, guerre (déclarée ou non) ou menace ou préparation de guerre.
• 11.2.3 incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre, effondrement, catastrophe épidémique ou naturelle.
• 11.2.4 impossibilité d’utilisation des transports ferroviaires, navals, aériens, à moteur ou d’autres moyens de transports publics ou privés.
• 11.2.5 impossibilité d’utiliser les réseaux publics ou privés de télécommunications.
• 11.2.6 les actes, décrets, législations, régulations ou restrictions de tout gouvernement.
• 11.3 L’exécution par nos soins du Contrat est considérée suspendue pendant la période où l’Evénement de Force Majeure continue et notre délai d’exécution sera augmenté de la période de suspension. Nous mettrons en œuvre nos efforts raisonnables pour mettre fin à l’Evénement de Force Majeure ou pour trouver une solution qui nous permette d’exécuter nos obligations malgré l’Evènement de Force Majeure.

12. VIRUS, PIRATAGE ET AUTRES DELITS

• 12.1 Vous ne pouvez pas détourner l’usage du skillpipe ou du Service en introduisant sciemment des virus, chevaux de Troie, vers, bombes à retardement ou autre éléments nuisibles ou technologiquement dommageables. Vous ne pouvez pas tenter d’avoir un accès non-autorisé au skillpipe ou au Service, au serveur sur lequel le skillpipe ou le Service sont enregistrés ou à tout serveur, ordinateur ou base de donnée connectés au skillpipe. Vous ne pouvez pas attaquer le skillpipe ou le Service par une attaque de déni de service.
• 12.2 La violation de la stipulation ci-dessus est susceptible de constituer une infraction pénale. Nous pourrons reporter une telle violation à l’autorité compétente et coopérerons avec ces autorités en leur fournissant votre identité. Votre droit d’utiliser le skillpipe et notre Service cessera immédiatement.
• 12.3 Nous ne serons pas responsables pour une perte ou un dommage cause par une attaque de déni de service, virus ou autre élément technologiquement dommageable qui pourrait infecter vos équipements informatiques, vos programmes informatiques, données ou autre matériel vous appartenant, dû à l’utilisation de skillpipe et de notre Service ou à votre téléchargement d’éléments qui y sont postés ou qui sont postés sur les sites internet qui y sont liés.

13. RESPECT DES LOIS APPLICABLES ET DROITS RESERVES

Vous devez utiliser le Service et le Contenu Digital dans le respect des lois applicables. Ni la vente ni le transfert du Contenu Digital en votre faveur, ni la licence du Contenu Digital ne vous transfère le titularité ou la propriété des droits de propriété intellectuelle d’un Editeur ou du Training Center. Toutes les licences sont non-exclusives et tous les droits qui ne sont pas expressément accordés par cet accord sont réservés par Arvato, Microsoft Inc ou d’autres Editeurs.

14. EXPORTATION

Vous devrez respecter toutes les réglementations applicables en matière d’exportation et de réexportation et vous ne transfèrerez, n’encouragerez, n’assisterez ou n’autoriserez pas le transfert du Contenu Digital à un Etat prohibé ou en violation de la réglementation applicable.

15. FIN DU CONTRAT

Les droits dont vous bénéficiez en vertu de cet accord prendront fin immédiatement si vous violez une condition de cet accord. Dans l’hypothèse d’une telle fin, vous devez cesser toute utilisation du Contenu Digital et Arvato pourra immédiatement révoquer votre accès au Service ou au Contenu Digital sans engager sa responsabilité et verser des dommages et intérêts.

16. RENONCIATION

• 16.1 L’absence d’insistance de notre part sur la stricte exécution de vos obligations contractuelles ou des présentes CGV, ou l’absence de recours aux droits ou dommages et intérêts auxquels nous avons droit en vertu du Contrat, ne pourra pas être considérée comme une renonciation à se prévaloir de ces droits ou dommages et intérêts et ne vous exonérera pas de l’exécution de vos obligations.
• 16.2 Une renonciation de notre part de nous prévaloir d’un défaut ne constitue pas une renonciation de nous prévaloir d’un autre défaut.
• 16.3 Aucune renonciation de notre part aux présentes CGV ne sera effective que s’il est expressément indiqué que c’est une renonciation et qu’elle vous est communiquée par écrit conformément à la clause 9 (Communications) ci dessus.

17. CLAUSE SALVATRICE

Si l’une des stipulations des présentes CGV ou du Contrat est déclarée invalide, illégale ou nulle par une autorité compétente, cette condition ou stipulation sera annulée. Cette nullité n’affectera pas les autres conditions et stipulations qui continueront d’être applicables dans la mesure permise par la loi.

18. INTEGRALITE DE L’ACCORD

1. 18.1 Nous reconnaissons chacun qu’en concluant un Contrat, aucun de nous ne s’est reposé sur une représentation, un projet ou une promesse faite par l’autre ou qui peut être sous-entendue dans les négociations entre nous antérieurement au Contrat, excepté ce qui est expressément indiqué dans les présentes CGV.
2. 18.2 Aucun de nous ne pourra bénéficier de dommages et intérêts relative à une fausse déclaration faite par l’autre partie, par oral ou par écrit, antérieurement à la date du Contrat (sauf à ce que la fausse déclaration soit faite frauduleusement) et la seule indemnisation de l’autre partie sera celle due à la violation du Contrat tel que prévu dans les présentes CGV.
3. 18.3 Nous pouvons réviser et modifier les présentes CGV au fil du temps en modifiant cette page. Vous devez vérifier cette page au fil du temps afin de noter toutes modifications car elles vous sont opposables. Certaines stipulations des présentes CGV peuvent être remplacées par des stipulations ou notifications publiées ailleurs sur le skillpipe.
4. 18.4 Vous serez sujet aux règles et CGV en vigueur au moment de votre commande. Si nous vous notifions une modification de ces CGV avant de vous adresser la Confirmation de Commande, nous avons le droit de considérer que la modification est acceptée, à moins que vous nous adressiez une notification contraire dans un délai de sept jours à compter de votre réception des Produits. Ce droit vous sera rappelé lors de la notification.

19. NOTRE DROIT DE MODIFIER LES CGV

Nous pouvons réviser et modifier les présentes CGV au fil du temps en modifiant cette page. Vous devez vérifier cette page au fil du temps afin de noter toutes modifications que nous faisons car elles vous sont opposables.

20. DROIT APLLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Si vous êtes un commerçant, nos relations sont régies par le droit allemand et, en cas de litige, les tribunaux de Bielefeld ont compétence exclusive.

21. LANGUE

La langue du Contrat sera le français.